Mentions Générales de Locations

Article 1 - Objet du contrat

Le contrat de location désigne le document que vous signez lors vous récupérez votre vélo à assistance électrique et qui comprend les dates de location, le modèle et l’identification du vélo à assistance électrique loué, les modalités d’assurances et les responsabilités de chacun.

En signant le contrat de location, vous reconnaissez que les informations qu’il mentionne sont correctes et vous approuvez les présences conditions générales de location.

Les présentes conditions générales de location concernent la location d’un Vélo à Assistance Electrique (dénommé ci-après « VAE ») avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par SOMELAC dénommée « le loueur ». Le VAE, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».

Article 2 - Equipement de base du vélo :

Chaque VAE loué est équipé de : éclairage avant, batterie, compteur, béquille, garde-boues.

Article 3 - Obligation du locataire :

Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Le VAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

– La bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Le locataire reconnait que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin.

En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.

En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE.

Article 4 - Conditions d’utilisation :

Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdit. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur.

Le locataire peut utiliser le VAE sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités, notamment : de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge (max 22 kg) à la condition que celui-ci soit installé sur un siège adapté.

Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT.

Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.

Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue avant à un support fixe (poteau, barrière,…) à l’aide de l’antivol fourni.

L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22kg. Il est interdit de transporter une personne. L’utilisation des sièges bébé est réservée aux enfants dont le poids est compris entre 9 et 22kg, et âgés de minimum 10 mois. L’enfant doit être constamment attachée.

Article 5 – entretien :

Le loueur prendra à sa charge l’entretien courant du vélo à assistance électrique incluant les contrôles suivants :

Etat des pneumatiques
Etat du système de freinage
Contrôle annuel de la batterie et du système électrique
Vérification générale et réglage

Le loueur ne prendra pas en charge :

Le coût de remplacement des pièces abimés ou cassés (y compris la main d’œuvre)
Le coût de réparation ou de remplacement des pneumatiques suite à une crevaison
Le coût de réparation ou de remplacement de la batterie suite à une surtension ou une mauvaise utilisation

Plus généralement, le loueur ne prendra pas en charge toute intervention de réparation suite à un usage non conforme du vélo ou suite à un dommage subi par le vélo.

Article 6 - Propriété :

Les biens loués restent la propriété exclusive de SOMELAC pendant la durée de la location. La location engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE au point de location.

Article 7 - Prise d’effet, mise à disposition et restitution :

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.

Si le locataire conserve le VAE et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.

Le locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués.

Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.

Article 8 - Tarifs et modalités de paiement

La facturation se fera au début de la période de location et sera envoyée au locataire par courriel. Si le locataire souhaite un envoi par courrier postal, il doit en faire la demande par écrit au loueur. L’envoi postal des factures sera facturé 5€ hors TVA par envoi.

Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location.

Les moyens de paiement acceptés par SOMELAC sont : chèques bancaires, carte bancaire, prélèvement ou espèces.

Tout dépassement de durée sera facturé : 15,83€ Hors Taxes par jour de retard (19€ TTC).

Il est précisé qu’en cas d’évolution du taux de TVA, le tarif TTC sera corrigé.

En cas de rejet du prélèvement automatique, le loueur contactera le locataire par tout moyen à sa disposition afin de procéder à la régularisation de la situation.

Tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalité de retard de 40€ HT auquel s’ajouteront les intérêts légaux de retard.

Un retard de paiement supérieur à 30 jours entrainera de fait une mise en contentieux du locataire.

Si la location est supérieure à 1 mois et si le locataire ne se présente pas pour la prise en charge du/des vélo(s) à la date convenue, ou si le locataire annule en dehors des délais impartis (annulation possible jusqu’à 1 semaine avant le début de la location), le loueur se réserve le droit de facturer des frais de non-présentation d’un montant de 30€TTC par vélo.

Article 9 - Résolution pour manquement graves :

Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat aux torts du client.

En cas de non-restitution du vélo à l’issue de la période de location
En cas de chèque émis sans provision
En cas de refus d’acquitter les frais contractuels de remise en état, de remplacement du ou des matériels détériorés ou perdus.
En cas de remplacement non autorisé d’une pièce d’origine (sur le cadre, les équipements ou la batterie).

SOMELAC se réserve le droit de résoudre le contrat par voie de notification précisant les raisons qui la motivent. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat.

Article 10 – Responsabilité et Assurance :

Le locataire dégage le point de location et SOMELAC de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde.

En cas de vol : Une franchise de 300€ est appliquée. Cette franchise est le montant maximum dû par le locataire sous réserve que le locataire est tenu d’informer le loueur du vol sous 24 heures et de fournir au loueur :

Un dépôt de plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 24H après la découverte des faits
Les deux clés de l’antivol
La preuve de l’effraction sur l’antivol

En cas de manquement à une de ces obligations, le locataire sera redevable de la valeur à neuf du vélo mentionné dans l’article II.

Dommages causés au tiers par le vélo : Le locataire est également couvert pour les dommages matériels que le vélo à assistance électrique loué pourrait causer au tiers et qui ne seraient pas couverts par la responsabilité civile du locataire.

Dommages corporels : Les dommages corporels causés par le vélo à assistance électrique loué ainsi que les dommages matériels n’impliquant aucun tiers autre que le conducteur ne sont pas couvert par le présent contrat. Le loueur précise qu’il ne peut être tenu responsable pénalement et financièrement pour tout préjudice corporel survenu durant la location.

Dommages causés au vélo : Quelles que soient les circonstances, tout dommage sur le vélo constaté
au retour sera à la charge du locataire, à l’exception de la remise d’un constat amiable avec un tiers reconnu comme responsable à 100%.

La facturation des dommages sera établie sur la base d’un devis de professionnel ou à partir d’une grille matricielle reprenant les coûts de réparation les plus fréquents.

Article 11 - Caution :

Pour toute location, le locataire versera une caution de 300€/ vélo loué, en chèque à l’ordre de SOMELAC ou par carte de crédit au nom du locataire. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.

Lors de la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols.

Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 12 - Assistance :

Il est précisé que SOMELAC a la possibilité de modifier un ou plusieurs termes des présentes conditions générales de location, sans préavis.

Article 13 – Modifications des conditions générales de location :

Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE au point de location de départ en cas de problème mécanique.

Article 14 – Litiges et médiation

Tout litige pouvant naitre de l’exécution des contrats de location entre le locataire et SOMELAC relèvera de la compétence du tribunal de commerces de Poitiers (86).

Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) soit :

Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
Par courrier, à M. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes cedex.

au moyen du formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur dans les deux cas.

Article 15 – Données personnelles

Une donnée à caractère personnelle est toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement (nom, prénom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone,). Les traitements de données à caractère personnel mis en place par SOMELAC visent notamment à collecter, enregistrer, structurer et utiliser les données à caractère personnel.

SOMELAC s’engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos données à caractère personnel dans le respect des dispositions fixées par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de toute autre réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon les modalités décrites sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.